Majorer les règles de construction et de densité

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Mise à jour le 14 avr. 2023 | Référence : 3440

L'essentiel par l'éditeur

L'article L. 151-28 du Code de l'urbanisme permet de majorer les droits à construire pour favoriser la densité urbaine, la production de logements sociaux et intermédiaires, et l'exemplarité énergétique. Les dépassements autorisés varient de 20 % à 50 % selon les critères et zones définis par le PLU. Ces dispositifs visent à limiter l'artificialisation des sols et à encourager la biodiversité urbaine, tout en respectant des contraintes esthétiques et patrimoniales.

  • Quels sont les critères pour majorer les droits à construire en zone urbaine ?
  • Comment la loi Alur influence-t-elle la densité urbaine ?
  • Quelles sont les limites légales pour les majorations de constructibilité ?
1.

La majoration des droits en vue de favoriser la densité urbaine

L’ article L. 151-28 du Code de l’urbanisme , introduit par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite « loi Boutin », et modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur » , offre la possibilité de majorer le volume des constructions à usage d’habitation pour favoriser la densité en zone U.

Le règlement du PLU peut ainsi déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines à l’intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol est autorisé pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation.

Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. L’application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d€..

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